Application art l1224
Bonjour
En 1985 salarié du Crédit Agricole DROME, création d'un GIE CIRCE ( Informatique Depart. 26 et 38. Pour ce faire application Art L1222-12. 1988 absortion du GIE CIRCE par GIE AMT ( Informatique région sud est ). Aujhourd'hui Suppression de tous les gie territoriaux et Creation GIE CA TECHNOLOGIE. Je refuse la mobilité géographique proposé. La société argumente un retour dans le périmétre du Credit Agricole Art 1224. Une boucle en sorte avec perte de qualification à chaque transfert. Est ce légal ? Le gie AMT devient SNC AMT au 31/12/2010, le processus d'affectation CA Tech. dans sa phase de consolidation sans qu'aucune décision sur le plan individuel n'est été prise.
Responsable en 1982 d'une unité télecom je reviendrais aujourd'hui comme technicien...
Merci de votre attention
Question posée le 29/10/2010
Par Gilbert
Bonjour,
L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise '.
Dès lors, les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification.
Ainsi et par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail, le salarié bénéficie du maintien de sa qualification (Soc. 5 janv. 1967 : Bull. civ. IV, n' 7 ' 4 avr. 1990, Bull. civ. V, n' 155), de sa rémunération et de son ancienneté.
Toutefois, l'employeur bien que tenu par les contrats de travail initiaux peut modifier le contrat de travail sous réserve de respecter les règles relatives à la modification du contrat de travail. Le nouvel employeur, sous réserve de fraude, peut convenir avec vous d'une novation de votre contrat de travail.
Il a cependant été jugé que le fait pour un employeur de proposer un déclassement au salarié avant même le commencement d'exécution du contrat de travail chez le nouvel employeur caractérise un détournement de procédure destiné à faire échec au transfert de plein droit du contrat de travail (Soc. 10 mai 1999, Bull. civ. V, n' 201 ; RJS 1999. 488, n' 797).
En dernier lieu, vous êtes également tenu de respecter les obligations afférentes à votre contrat de travail initial ainsi que les directives du nouvel employeur. Je fais ici plus particulièrement référence à la clause de mobilité que vous avez évoquée.
La clause de mobilité géographique incluse dans votre contrat de travail vous est également opposable chez le nouvel employeur.
Le refus du salarié d'accepter une telle mutation constitue en principe une faute grave.
Toutefois, l'utilisation de la clause de mobilité ne doit pas être abusive.
Cordialement.
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