Droit de l'immobilier
Vente terrains
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr
Je possède une maison sur un terrain de 1hectar, je détache la maison pour la vendre sur 3500 m² et le reste je peux le diviser en 9 lots sans problème par rapport à l urbanisme
ma question : en tant que particulier et par rapport au taxe combien de lots dans l année puis je vendre ? car on me dis que je ne peux en vendre que 3 et les autres 10 ans après est ce vrai ,
D'avance merci
Salutations
Question posée le 26/06/2019
Par Katyk
Département : Var (83)
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