Contrat pubicité murale
Contrats commerciaux
Bonjour
Voilà ! Sur mon mur existe une peinture publicitaire, elle y était lors de notre achat mais nous n'avions pas eus d'informations à ce sujet, la propriétaire précédente étant décédée. Depuis je suis veuve et j'ai essayé de contacter le propriétaire de cette publicité qui refuse de me verser quoi que ce soit car il est propriétaire du restaurant dont la pub et sur mon mur que depuis quelques années, mais je crois que les murs de son restaurant appartiennes toujours à l'ancien propriétaire, j'ai retrouvé le contrat qui avait été établis il y a fort longtemps. J'aimerais savoir ce qu'il faut que je fasse pour faire valoir mes droits.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Mme JARDON Michèle
Question posée le 26/06/2019
Par Mimi39
Département : Jura (39)
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