Droit de l'immobilier
Pénlités de retard
Achat-vente d'un bien immobilier
La maison que nous avons vendue n'était pas totalement vide... L'acheteur a obtenu le droit de vider la maison à nos frais. A t-il un délai pour le faire ? Les pénalités de retard sont elles annulées ou avons nous les deux à payer ?
Question posée le 25/06/2019
Par Mamanchat
Département : Moselle (57)
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