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Droit de la consommation

Bouygues pro, résiliation loi chatel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

Je suis engagé depuis 12 mois chez Bouygues Telecom avec un forfait pro illimité seulement en journée, pour moi et mon collaborateur je paye 115€ par mois.

Free me propose une offre pour 2 lignes sans engagement pour 39.98 €, vu nos finances actuelles je réfléchis sérieusement à utilisé la résiliation loi châtel qui me permettrais de payer 25% des 12 mois restant soit environ 345 €.

Sachant que je suis passé par mon auto entreprise pour prendre ses forfaits, puis je utilisé la loi châtel, ou cette loi est-elle exclusivement réservé aux particuliers ?

En vous remerciant par avance, ce site est plein de ressources.

Cordialement,

Sophie


Question posée le 21/01/2012

Par Sophiedavid8

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :loi chatelrésiliation abonnement de téléphone
Date de la réponse : le 24/01/2012

Bonjour,

La loi Chatel est effectivement réservée exclusivement aux particuliers. Je vous invite donc à voir quelles sont les conditions de résiliation inclues dans votre contrat.

Cordialement.

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