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Droit de l'immobilier

Demande de construction d'une nouvelle colonne d'eau montante
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un vieux bâtiment dans lequel plusieurs lots n'ont pas de point d'eau froide (statut d'atelier dans le RC).

Lors de l'AG, un des copropriétaires de ne disposant pas d'accès à l'eau froide à fait une demande pour se raccorder. Cette demande a été accordée stipulant que l'ensemble des travaux devraient être à sa charge.

Suite à cette décision d'autres copropriétaires concernés par ce problème d'accès à l'eau se sont rapprochés du conseil syndical demandant, cette fois, qu'une colonne d'eau montante supplémentaire soit construite depuis l’alimentation d’eau initiale du bâtiment afin que leurs lots soient distribués et ils insistent pour que les travaux soient payés par l'ensemble de la copropriété. De plus, cela implique un passage en façade inesthétique.

Est-il possible pour la copropriété d'accepter ces travaux uniquement s'ils sont payés par les personnes qui les demandent ? Peut-on refuser en raison des impacts façade inesthétiques ?

Merci !


Question posée le 25/06/2019

Par Célia

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :copropriétéPersonnes divorcéestravaux

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/06/2019

Chère Madame,

Il s'agit en effet de travaux qui ne vont pas bénéficier à tous les copropriétaires ni de travaux concernant l'entretien ou l'amélioration de parties communes.

Vous pourrez donc déjà vous opposer à ce voletons de l'AG où sera examinée cette question.

Les autres propriétaires non concernés par ces travaux devraient aussi refuser.

Concernant l'esthétique de l'immeuble, vous pourrez vous opposer à ce que la colonne soit placée en façade.

En effet, cela pourrait diminuer la valeur de l'immeuble et donc vous causer un préjudice.

Il faut aussi que la commune autorise de tels travaux.

Mon cabinet traité régulièrement de ce genre de problématiques.

Si vous souhaitez mon assistance, je vous invite à me contacter.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
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- Droit Fiscal
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
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Consultation au Cabinet, sur ddv à partir de 200 Euros HT.

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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