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Droit pénal

Instructio criminelle
Procédure

une instruction à été ouverte contre moi début 2015 pour agression sexuelle et viol sur 2 de mes enfants. le 25 mars 2018 le juge d'instruction à envoyé l'avis de fin d'information. Le procureur à normalement 3 mois pour formuler ces réquisitions n'étant pas en détention provisoire. Cela fait désormais 13 mois que monsieur le procureur à reçu l'avis de fin d'information et à ce jour je n'ai aucune nouvelle de ses réquisitions. Quel est le délai maximum pour le procureur pour rendre ses réquisitions au juge d'instruction et à moi-même ? Je n'ai pas pris d'avocat à ce jour.

Merci


Question posée le 25/06/2019

Par Bruno

Département : Doubs (25)

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