Droit prime de précarité rupture contrat cdd
Démission
Bonsoir,
J'ai réalisé un contrat de professionnalisation pendant un an avec l'entreprise Kuhn Huard afin de réaliser mon diplôme (une licence). Suite à l'obtention de cet examen, il m'a été proposé un CDD de 6 mois puis il m'a été proposé un prolongement de CDD de 10 mois que j'ai accepté.
Cependant, afin de me rapprocher de mes origines j'ai eu la possibilité de rejoindre le groupe Manitou pour un CDD de 6 mois dans un premier temps avec pour objectif de poursuivre avec un CDI si il n'y a pas de problème particulier.
t Mai cependant suite à un accord commun avec l'entreprise Kuhn j'ai pu quitter celle-ci à la fin de ce mois et commencer avec la nouvelle structure dès la semaine suivante.
D'après l’arrêt 14-19.126, je devrais tout de même percevoir une prime de précarité équivalente à 10% du salaire par mois travaillé.
Cependant, je n'ai pas reçu celle-ci et je voulais donc savoir si l'entreprise me dois bien cela malgré mon cas.
Je vous remercie par avance
FOULONNEAU Franck
Question posée le 25/06/2019
Par Franck
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve d'éléments que je ne connais pas,
Je pense que l'arrêt intéressant que vous citez ne s'applique pas à votre situation.
En admettant même que, comme dans cet arrêt, vous ayez renoncé à l'indemnité de précarité, s'il apparaît dans ce document ou dans un document antérieur, que vous êtes à l'origine de la rupture, vous n'auriez renoncé à aucun droit puisque l'indemnité de précarité n'est pas due "en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié" (code du travail art. Le. 1243-10).
Bien cordialement
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