Contestation d'une contravention
Amendes et contraventions

Bonjour,

Selon l’article R 312-2 du Code de la route, il est en effet « interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge ».

Le délai de prescription correspond au délai au terme duquel, s’il n’a pas interrompu par un acte d’instruction ou de poursuite, il n’est plus possible pour le procureur de la république de poursuivre un contrevenant au Code de la route devant les tribunaux pénaux. Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions et de 3 ans pour les délits (art. 8 et 9 du Code de procédure pénale).

Ainsi, si un acte d’instruction ou de poursuite est intervenu avant l’expiration du délai, la prescription est suspendue. Les actes d’instruction ou de poursuite sont des actes qui tendent, soit au déclenchement, soit à l'exercice de l'action publique. Tel est notamment le cas d'une citation directe, d'un réquisitoire introductif, d’un procès-verbal dressé par les autorités de police ou de gendarmerie, les réquisitions du procureur de la république, les citations à comparaître, toutes les mesures d’exécution forcée…

Dès lors, si vous vous êtes fait arrêter le 10 septembre 2010, et qu’une procédure a été mise en place avant l’expiration du délai d’un an, le délai de prescription n’était pas éteint et la procédure est valable.

Cordialement.