Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je vais être licencier pour ne pas avoir produit de casier judiciaire dans un emploi d'auxiliaire de vie, merci de me classifier ce fait en faute.
Cordialement.
Benoist.
Question posée le 24/06/2019
Par Coyotecorsiac
Département : Tarn (81)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sauf si l'obligation de produire un extrait de casier judiciaire est prévue par la loi ou par la convention collective applicable, je ne vois pas que le défaut de production de ce document soit une faute, ni même un motif de licenciement.
En admettant que ce document soit obligatoire, votre négligence ne pourrait pas être considérée comme une faute grave si votre employeur ne vous a pas mis en demeure préalablement de produire ce justificatif.
A défaut, le licenciement serait justifié, mais les indemnités de préavis et de licenciement vous seraient dues
Cordialement
| Tweet |