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Droit de la consommation

Conditions générales et conditions particulières
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, ma mutuelle prévoyance refuse de m'indemniser car une clause de notre contrat prévoit une durée maximale de 1080 jours d’indemnisation dans ses conditions générales. Il est écrit en préambule des conditions particulières que celles-ci dérogent et complètent les conditions générales. Or les condition particulières ne stipulent aucun délai maximal. De plus, un des articles des conditions générales parle du versement des prestations avec une présentation sur 5 ans.Ma mutuelle a t'elle raison de refuser de m'indemniser ? Merci par avance Cordialement.


Question posée le 24/06/2019

Par Milou2212

Département : Var (83)

Par Bruno DRAVET (Avocat)

Date de la réponse : le 26/06/2019

non et vous auriez intérêt a la menacer de l'assigner en justice
B Dravet avocat au barreau de Toulon
contact@dravet-avocat-toulon.fr

Bruno DRAVET (Avocat)
120 Avenue anatole france
La Valette-du-Var 83160
Tél : 0494612379
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