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Conditions générales et conditions particulières
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Bonjour, ma mutuelle prévoyance refuse de m'indemniser car une clause de notre contrat prévoit une durée maximale de 1080 jours d’indemnisation dans ses conditions générales. Il est écrit en préambule des conditions particulières que celles-ci dérogent et complètent les conditions générales. Or les condition particulières ne stipulent aucun délai maximal. De plus, un des articles des conditions générales parle du versement des prestations avec une présentation sur 5 ans.Ma mutuelle a t'elle raison de refuser de m'indemniser ? Merci par avance Cordialement.
Question posée le 24/06/2019
Par Milou2212
Département : Var (83)
Par Bruno DRAVET (Avocat)
non et vous auriez intérêt a la menacer de l'assigner en justice
B Dravet avocat au barreau de Toulon
contact@dravet-avocat-toulon.fr
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