Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Contrat
Contrats commerciaux

bonjour
j'ai signer avec mon client un contrat de sous traitance erroné par rapport au devis signé (contrat regdigé par le client )
quel document fait foi le devis signe ou le contrat signé ?
merci de votre reponse


Question posée le 24/06/2019

Par Amrarh

Département : Savoie (73)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK