Droit de la famille
Lettre appel décion juge des tutelles
Tutelle et curatelle
Bonjour
Merci me renseigner sur le point suivant.
Dans le courrier d'appel sur une décision du juge des tutelles il est mentionné dans les modèles de courrier de préciser si oui ou non on sera assisté par avocat.
Un avocat peut il intervenir auprès de la COUR D'APPEL même s'il n’était pas mentionné dans le courrier d'Appel.
Merci de votre réponse.
Question posée le 22/06/2019
Par Aretencora
Département : Aveyron (12)
Mots clés de cette question :justifier l'absence d'un enfant à l'école
Par Claudia CANINI (Avocat)
Date de la réponse : le 23/06/2019
Bonjour,
L'assistance d'un avocat devant le Juge des tutelles et/ou la Cour d'Appel n'est pas obligatoire.
Chaque partie est libre d'être assistée ou pas par un avocat, peu importe ce que vous avez mentionné dans votre déclaration de recours.
Sincères salutations.
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE
Tél : 05 62 30 51 36
TOULOUSE 31000
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