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Droit de la consommation

Achat d'un magazine non reçu
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Dernièrement, j'ai commandé un magazine hors-série par courrier que je n'ai jamais reçu. Même si la valeur de ce hors-série n'est que de 4.90 €, je souhaite récupérer mon argent par question de principe.

A savoir : -Le 27/12/11 mon chèque a été débité par la société en question.
-J'ai envoyé un mail au service clients afin de m'informer sur le délai de réception de l'article (commandé initialement vers les mois d'octobre-novembre). Aucune réponse ne m'a été donnée depuis. Malheureusement pour moi, je n'ai pas le mail d'origine.
-Aucun délai de réception n'est donné dans le prospectus à renvoyer avec le chèque.

Que puis-je faire dans ces conditions ?

Je vous remercie beaucoup.


Question posée le 21/01/2012

Par Jean-françois

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :colis livré mais non reçucolis perduretard de livraison
Date de la réponse : le 24/01/2012

Bonjour,

Il est préférable de procéder par l'envoi de courrier en la forme de recommandé en vue d'effectuer vos réclamations. Vous conserverez ainsi une trace écrite de ces courriers.

Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage à la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande (ici un modèle de lettre gratuit pour exercer ce droit : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-de-commande-et-de-demande-de-remboursement-pour-retard-de-livraison-896.html )

Si plus de trente jours après cette annulation de commande, vous n'avez toujours pas été remboursé et vous mettez donc le vendeur en demeure de vous restituer ces sommes (http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-l-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-non-respect-du-delai-de-livraison-116.html).

Vous trouverez également des modèles de lettre de réclamation qui vous aideront dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-retard-de-livraison-1804.html et http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-ristourne-pour-retard-de-livraison-1803.html

Sachez par ailleurs que certains commerçants renvoient les colis disparus ou volés par les services de la poste, mais il s'agit d'un geste commercial puisque la disparition du colis n'est pas de leur fait. Il vous est possible de leur adresser une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez jamais reçu ce colis. Il existe peut-être un médiateur mis en place par le site internet pour régler ce genre de problèmes.

Cordialement.

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