Droit local congés enfant malade
congés

Bonjour,

Je travaille en Alsace et je suis parent isolé avec un enfant. La convention collective de mon entreprise prévoit 3 jours de congés enfant malade rémunérés par an. De ce fait mon entreprise a refusé de me rémunérer 1,5 jours de congés enfant malade rémunéré ces derniers jours prétextant que j'en avais déjà utilisé 3 en janvier dernier.

Voici donc ma question:
- Est-ce que le droit local ne prévaut pas sur la convention collective de mon entreprise ? J'ai en effet trouver des articles de jurisprudence qui disent que l'enfant malade est une excuse valable pour le maintien du salaire et l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail ainsi que l'article 616 du code civil local.

Je vous serais vraiment reconnaissant si vous pouviez m'éclairer sur ces points.

Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21775QE.htm

Merci,
Cordialement

Question posée le 20/06/2019

Par Valentin

Département : Haut-Rhin (68)

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