Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Mise à pied conservatoire
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour mon employeur m'a mise à pied conservatoire depuis le 3 juin, un entretien préalable a été fait le 17 juin il m'a dit qu'il me répondrai sous quelques jours... si licenciement est-il obligé de le faire rapidement ou peut-il me faire encore attendre ? à savoir que je me suis pas payée depuis le 3 juin.
Merci pour votre réponse


Question posée le 20/06/2019

Par Marie

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :délaislicenciementmise à pied conservatoire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 20/06/2019

Bonjour,

Pour ne pas être abusive, la mise à pied conservatoire ne doit pas être supérieure à un mois. Donc elle devrait se terminer au plus tard le 3 juillet, peut être par votre licenciement.

D'autre part, l'employeur a un mois maximum après la date de l'entretien préalable pour prendre sa décision, soit au plus tard le 16 juillet.Au delà si licenciement il y avait il serait nécessairement injustifié.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK