Dégradation mur
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

Aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi.

La jurisprudence a déduit de cet article des limites à l’exercice du droit de propriété, notamment en sanctionnant les troubles anormaux de voisinage.

Toutefois, dans le cas particulier d’un potentiel déversement des eaux de pluie sur un terrain voisin, l’article 640 du même Code édicte une servitude légale d’écoulement des eaux naturelles.

Celle-ci implique que le fonds topographiquement inférieur doit souffrir l’ensemble des conséquences d’un découlement naturel des eaux venant du fonds supérieur, à la condition que la main de l’homme n’y ait par ailleurs pas contribué.

L’article 641 ajoute enfin que le propriétaire du fonds supérieur doit une indemnité à celui du fonds inférieur dès lors que l’usage des eaux ou la direction qui leur a été donnée aggrave le ruissellement sur le terrain situé en contrebas.

Dans votre cas, il apparaît que le mur de votre voisin, propriétaire du fonds inférieur, menace de s’écrouler en raison d’un écoulement des eaux de pluie provenant de votre terrain, qui lui est supérieur.

Vous disposez toutefois d’une servitude légale d’écoulements naturels grevant le terrain de votre voisin.

Dans l’hypothèse où vous n’avez rien fait pour aggraver l’écoulement des eaux pluviales, vous ne pouvez être tenu pour responsable des conséquences de ce dernier sur le terrain voisin, et notamment de l’affaissement, la fragilisation ou encore l’écroulement d’un mur qui y est édifié.

En revanche, si vous êtes responsable de l'accroissement du déversement des eaux de pluie sur le fonds inférieur, il semble que vous pourriez être redevable envers votre voisin d’une indemnité compensatrice de préjudices par lui subis.

Bien à vous