Un particulier peut-il prêter des fonds à une sarl?
Création de société
Bonsoir,
Je travaille sur la création d'une SARL avec rachat d'un fonds de commerce. Pour le financement de ce projet, en complément de mes apports et d'un emprunt bancaire, un particulier souhaite prêter des fonds en direct à la SARL sans être actionnaire; ce prêt étant exceptionnel.
Question : ce prêt en direct à la SARL, est-il possible ? est-ce qu'il y a des textes officiels sur ce sujet ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 17/06/2019
Par Decauville
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Une société telle qu’une SARL peut avoir recours à plusieurs moyens de financement.
En premier lieu, celle-ci peut avoir recours à un mode de financement interne, c’est-à-dire effectué par ses associés.
Ce financement peut alors intervenir par le biais d’une augmentation de capital, qui modifiera le cas échéant la répartition de ce capital et, conséquemment, des droits de vote, ou via un prêt en compte-courant d’associés, qui permettra à la société de se financer sans aucune influence sur le montant ou la répartition du capital.
En second lieu, la société peut également avoir recours à des moyens de financement externe, qui ne seront donc pas consentis par les associés.
Ce financement est généralement assuré par un emprunt bancaire, mais il peut également être consenti par un particulier par le biais d’un prêt de somme d’argent, selon les règles des articles 1875 et suivants du Code civil.
Cependant, aux termes des articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, les établissements de crédit bénéficient d’un monopole bancaire, c’est-à-dire qu’ils sont les seuls à pouvoir octroyer, à titre de profession habituelle, des crédits ou encore à recevoir des fonds de tiers.
Selon l’article L. 511-5 du même Code, il est interdit à toute personne autre qu’une banque d’effectuer les opérations qui rentrent dans le champ d’application du monopole bancaire à titre habituel.
Ces agissements sont sanctionnés par l’infraction d’exercice illégal de la profession de banquier, passible, aux termes de l’article L. 571-3, d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Dans votre cas, il n’est donc pas interdit à une personne qui n’a pas la qualité d’établissement de crédit de prêter de l’argent à la SARL en constitution.
Toutefois, ce prêt devra impérativement constituer une opération ponctuelle, sans quoi le prêteur pourra être poursuivi pour exercice illégal de la profession de banquier.
Bien à vous
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