Quid restitution pc portable dans préavis non effectué
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Licencié pour cause réelle et sérieuse avec un préavis de 3 mois non effectué.Mon contrat de travail indique " postérieurement à la rupture de son contrat, Mr X, remettra à la société, dans les plus brefs délais au plus tard dans les 7 jours suivant son départ effectif de la société, tous les biens qui sont la propriété de la société,..., qui seront en sa possession ou sous son contrôle, directement ou indirectement. Il s"agit notamment des ordinateurs portables.."
J'ai reçu la lettre de licenciement le 28/12/2011 et je n'ai pas rendu mon pc portable et mon badge d'entrée.Je pensais que j'avais le droit de le garder jusqu' à la fin de mon préavis de 3 mois, date officielle de la rupture de mon contrat.
Je reçois ce jour une lettre de mise en demeure de rendre le pc portable sous 15 jours. Suis je dans mon droit si je souhaite le garder? Quelle réponse puis je leur écrire?
En vous remerciant infiniment pour votre réponse.
Bien cordialement
Question posée le 21/01/2012
Par Saglion
Département : Paris (75)
Bonjour,
Vous êtes en effet en droit de conserver tous vos avantages qui complètent votre rémunération, y compris votre droit à congés payés qui court pendant la période du préavis.
Il a été ainsi jugé qu'un salarié n'est pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (Cassation sociale, 8 mars 2000).
D'ailleurs votre contrat ne dit rien d'autre puisqu'il mentionne "son départ effectif de la société", lequel "départ effectif" s'entend en droit du travail de la fin du préavis, même non effectué, et non de la date à laquelle le licenciement est notifié.
Le seul point qui pourrait éventuellement être discuté c'est si le PC portable mis à votre disposition par votre employeur l'était exclusivement pour un usage professionnel, auquel cas il faudrait le restituer (Cassation sociale, 17 décembre 1987).
Mais ce sera peut-être difficile de le prétendre si ce PC portable était utilisé par vous aussi bien sur votre lieu de travail qu'à votre domicile, à plus forte raison s'il était exclusivement utilisé à votre domicile (la preuve peut être apportée par la connexion internet par exemple, par l'opérateur auquel vous êtes abonné personnellement...).
Si c'est le cas, répondez donc en LRAR à votre employeur dans ce sens, sinon il vaut mieux le restituer.
Bien cordialement,
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