Oubli ou normalité ?
Succession et héritages

En 2004, j'ai modifié mon régime matrimonial (pour la communauté universelle).
A ce jour 2019 , je souhaite faire une donation a mes enfants.
Le notaire me dit que les frais de ce changement de statut(enregistré auprès du tribunal et publié dans l'écho judiciaire) n'étant pas régularisés, je ne peux engager de donation.
Après 15 ans, je suis surprise que le notaire n'est jamais mis a jour mon dossier.
Est ce un oubli de sa part ?

Cette régularisation double pratiquement la somme qui avait été avancée pour faire la donation.
Quels recours ou arguments puis je avance auprès de mon notaire afin de négocier le montant de cet ancien dossier?

Je vous remercie d'avance de vos conseils.
D.verrier

Question posée le 17/06/2019

Par Wili33

Département : Gironde (33)

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