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Droit du travail

Licenciement rqth
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour ,

Je travail depuis 10 ans est 11 mois dans la même boutique . depuis 6 années je suis reconnu Travailleur handicapée . a ce jour je ne peut plus resté a ce poste . mon handicap n'est pas du a mon travail . qu'est je droit ? sachant que l'on ma fait une proposition de rupture conventionnelle avec un certains montant qui sont , pour moi une arnaque a ce que je peut touché réellement . Merci d'avance


Question posée le 17/06/2019

Par Bart

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :indemnitémontantrupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/06/2019

Bonjour,

Comment savoir si l'indemnité de rupture conventionnelle qui vous est proposée est une "arnaque", puisque vous n'en indiquez pas le montant.

Cette forme de rupture amiable du contrat de travail n'est pas obligatoire, et ce qui vous est proposé est peut-être une "arnaque" légale.

Si l'employeur vous la propose, la seule chose à laquelle il est tenu (le minimum que vous "pouvez toucher réellement"), c'est de vous octroyer une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté + 1/3 de mois au-delà de 10 ans), ou à l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.

Autrement, vous ne pouvez pas obliger votre employeur ni à conclure une convention de rupture, ni même à vous licencier.

Par contre, il en irait autrement si vous étiez déclaré inapte au travail par le médecin du travail, c'est-à-dire si le médecin du travail estimait, comme vous, que vous ne "pouvez plus rester à ce poste" pour des raisons médicales.

Si aucune possibilité de vous reclasser dans l'entreprise n'existait, alors l'employeur devrait vous licencier au plus tard dans le mois suivant le constat de votre inaptitude, avec les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles si plus favorables.

Nous en revenons au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, après un détour par un avis d'inaptitude éventuel du médecin du travail.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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