Refus d'un héritage par mail
Succession et héritages

Bonjour,

Aux termes de l’article 768 du Code civil, toute personne qui a la qualité d’héritier peut accepter la succession, l’accepter seulement à concurrence de l’actif net ou la refuser.

La renonciation à la succession présente des effets d’une particulière importance, puisque si l’héritier conserve l’ensemble des libéralités consenties par le défunt de son vivant, il perd en revanche tous les droits légaux sur le patrimoine de ce dernier.

Il n’est cependant pas tenu aux dettes de la succession, de quelque nature qu’elles soient.

S’agissant des formes de la renonciation à la succession, selon l’article 804 du Code civil, la renonciation à la succession ne se présume pas.

Une renonciation tacite peut toutefois être valable, si tant est qu’aucun doute ne subsiste quant à celle-ci.

Aucune forme particulière n’est sinon requise pour la validité de la renonciation.

Cependant, le Code civil prévoit une règle de forme pour que la renonciation soit opposable aux tiers, et notamment aux créanciers de la succession, qui pourraient demander paiement de leurs droits envers un héritier qui a pourtant renoncé à celle-ci.

Pour que la renonciation soit opposable aux tiers, la renonciation doit être adressée ou doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.

Elle doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Bien à vous