Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Article 509 code civil
Donation
Bonjour je me suis dessaisi de mon rôle de co-auteur (face l'article 509) car Mm La Juge des Tutelles ne me permetter pas de faire ma donation/ vente de ma maison.
J'espère pouvoir faire mes arrangements après ?
Y a t'il d'autres raisons qui me l'enpecherai ?
Cordialement
Question posée le 11/06/2019
Par Gilles
Département : Drôme (26)
Tweet |