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Droit de la famille

Article 509 code civil
Donation

Bonjour je me suis dessaisi de mon rôle de co-auteur (face l'article 509) car Mm La Juge des Tutelles ne me permetter pas de faire ma donation/ vente de ma maison.
J'espère pouvoir faire mes arrangements après ?
Y a t'il d'autres raisons qui me l'enpecherai ?
Cordialement


Question posée le 11/06/2019

Par Gilles

Département : Drôme (26)

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