Personne à charge après succession: qui doit payer?
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a deux ans, et mon père a décidé de prendre l'usufruit (ils étaient mariés sans contract de mariage). Il a donc hérité de l'argent de ma mere, et ma soeur et moi avons hérité de la moitié de la maison dans laquelle mon pere vit.
Ma grand-mère maternelle est intallée en maison de retraite depuis trois ans, cependant elle a depuis peu épuisé toutes ces économies.
Elle est devenue dépendante financierement.
Je voudrais savoir, s'il vous plait, qui doit payer ?
Est ce mon père, étant donné qu'il a hérité de l'argent de ma mère et que cela aurait du etre son devoir de payer, ou est-ce le devoir de ses petites filles, bien que nous n'ayons hérité que d'un bien materiel (la maison familiale) qui nous est impossible de vendre (puisque mon père en a l'usufruit)?
A titre informatif, j'ai 26ans et je suis étudiante rémunérée a l'étranger, et ma soeur de 24 ans est sans emploi.
Mon pere est en CDI.
Je vous remercie grandement par avance pour votre reponse. Cdt
Question posée le 10/06/2019
Par Babille
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Aux termes de l’article 205 du Code civil, les enfants sont tenus envers leurs ascendants d’une obligation d’aliments.
Obligation leur est donc faite d’apporter leur aide, tant en nature que pécuniaire, lorsque ces derniers ne sont plus en mesure d’assurer leur subsistance.
Aux termes de l’article 206 du même code, les gendres et belles-filles sont également tenus de cette obligation envers leurs beaux-parents.
Par ailleurs, selon l’article 208 du Code civil, les aliments dus sont fonction de la fortune de celui qui les doit : le débiteur de l’obligation d’aliment doit alors rapporter la preuve qu’il n’est pas en mesure, selon ses moyens, d’assumer cette obligation s’il veut en être exonéré.
En outre, il est de jurisprudence constante que cette obligation est personnelle et solidaire, ce qui implique que les enfants, gendres et belles-filles peuvent être chacun tenus seuls de subvenir intégralement aux besoins de leurs ascendants ou beaux-parents.
Enfin, il convient de rappeler que selon l’article 227-3 du Code pénal, toute personne qui manque à son obligation d’aliment commet un délit d’abandon de famille, puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
En tout état de cause, votre père, en sa qualité de gendre, a donc l’obligation de subvenir aux besoins financiers de votre grand-mère.
Par ailleurs, compte-tenu de vos revenus et de ceux de votre sœur, il apparaît également qu’un juge aux affaires familiales pourrait décider d’une répartition des aliments en totalité ou en majeure partie à la charge de votre père, qui dispose de revenus constants.
Bien à vous
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