Droit de la famille
Effet en cas de rupture de pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
J'aurai une question s'il vous plaît. Je suis pacsé avec ma conjointe sous le régime de la séparation des biens et nous souhaitons acheter une voiture ensemble. Je paie le garage avec un chèque de banque sur mon compte à hauteur de 13 900 euros et ma conjointe prend en charge les 6100 euros restant à crédit. En cas de rupture de pacs ma conjointe aura t-elle le droit de réclamer la moitié de la somme totale payée pour le véhicule ou uniquement les 6100 euros qu'elle aura versé s'il vous plait ?
Merci par avance.
Question posée le 07/06/2019
Par Math10
Département : Loiret (45)
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