Servitudes inconnus donc illégales sur ma propriété
Litiges entre voisins
Venant de découvrir des canalisations d'eau sur ma propriété desservant des voisins, cela fait 26 ans que je suis propriétaire, quels recours contre ceux qui ont réalisés ces servitudes non déclarés, et faire une plainte contre X peut-être?
Question posée le 07/06/2019
Par Aucun
Département : Landes (40)
Bonjour,
Selon la jurisprudence, l’absence de révélation d’une servitude de passage dans un acte de vente ne constitue pas un vice caché, en présence duquel il est possible de demander soit une résiliation de la vente, soit une réduction du prix.
En revanche, aux termes de l’article 1638 du Code civil, lorsqu’un bien cédé comprend une servitude dont l’acquéreur n’a pas été informé et que cette dernière est d’importance telle que s’il en avait eu connaissance, il n’aurait pas acquis le fonds, il peut demander la résiliation du contrat ou l’indemnisation du préjudice qu’il subit.
Les juges considèrent cependant que cette action relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.
Ceci implique que l’action en résiliation du contrat ou en indemnisation en raison de l’existence d’une servitude non divulguée se prescrit par 5 ans à compter de la vente.
Dans votre cas, la vente ayant eu lieu il y a 26 ans, il n’est donc plus possible d’exercer une action en réparation du préjudice subi ou en résiliation de la vente.
S’agissant d’une éventuelle responsabilité pénale, si tant est qu’il soit possible d’attester d’une réelle volonté ou d’une négligence coupable du vendeur de l’époque, l’action publique se prescrit en matière de délit par 6 ans à compter de la commission de l’infraction.
En l’espèce, il ne serait donc également pas possible d’exercer une action pénale contre le vendeur.
Bien à vous,
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