Transfert ou cession de commerce cause retraite
Conflits avec une administration et recours
en couple nous tenons un bar tabac pmu loto FDJ au nom propre de ma femme qui est au RSI moi en tant qu employé mon epouse souhaiterait transferer le bar en mon nom ou autre EIRL...afin de pouvoir s installer pour pouvoir exercer en tant que spychologue ou spychanliste car elle a suivi 5 ans d etude et a obtenu son masters quel type de transfert en mon nom peut on faire? car selon le contrat de tabac elle ne peut avoir une seconde activite et moi il me reste encore 3 ans pour la retraite et nous avons des difficultes pour vendre le fond de commerce car meme si elle prend sa retraite nous perdons la vente du fonds de commerce estime a 80000€, meme si elle prend sa retraite la aussi nous perdons la vente du fonds de commerce et cest le seul moyen que nous avons trouvé pour ne pas etre responsable qui a ete renouvelle en janvier 2019 pour 3.6.9. ans
Question posée le 03/06/2019
Par Patrierx
Département : Nord (59)
| Tweet |