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Droit du travail

Inaptidude est ce que je peux perdre mes droits si entre temps j a
Inaptitude au travail

bonjour
j ai été reconnue inapte au travail par le médecin du travail par conséquent ce dernier ne m as pas informe que je devrais retourner voir mon médecin traitant pour prolonger mon arrêt car j' ai pas été paye pour cette période alors que l inaptitude a été prononce le 23 avril j ai toujours pas reçus mes documents sur ma fiche de paie il est juste noter que j 'ai été absente sans justificatif
que dois je faire ?j ai peur que mon employeur utilise cela pour un abandon de poste ,et dans ce cas est ce que je vais perdre dans mes droits ? sachant que je suis dans l entreprise de 15/10/2011
merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 02/06/2019

Par Eve

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :délai d'un moisinaptitudeindemnisation période intermédiairelicenciement ou reclassementreprise du versement du salaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/06/2019

Bonjour,

Tout d'abord, l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail ne permet pas à l'employeur de vous placer en "absence injustifiée" ni en "abandon de poste", puisque votre justification c'est l'inaptitude et l'impossibilité de reprendre votre poste de travail pour raison médicale : c'est au contraire à l'employeur de prendre dans le délai d'un mois une décision vous concernant, soit vous reclasser dans un emploi conforme à votre état de santé (Code du travail, art. L. 1226-11), soit vous licencier pour impossibilité démontrée.

Comme vous avez obtenu une prolongation de votre arrêt de travail, l'employeur n'est plus tenu par ce délai d'un mois.

Pour vous répondre plus avant avec précision, il faudrait savoir ce que vous souhaitez :

- pouvoir continuer à travailler dans cette entreprise : dans ce cas, la prolongation de votre arrêt de travail en attendant que votre santé soit rétablie est la solution - bien qu'elle ne vous protège pas contre le licenciement si l'employeur estime que vos absences répétées ou prolongées désorganisent l'entreprise et rendent votre remplacement définitif indispensable ;
- être licenciée pour inaptitude afin de pouvoir chercher un nouveau travail, et percevoir entre temps les indemnités de pôle emploi : dans ce cas, il ne faut pas faire prolonger votre arrêt de travail, mais attendre que l'employeur ait pris sa décision dans le délai d'un mois évoqué ci-dessus (licenciement ou reprise du salaire) ; si l'employeur n'a pas réagi avant l'expiration de ce délai, il doit reprendre le versement de votre salaire exactement comme si vous étiez revenu au travail;
- dans cette dernière hypothèse, se pose le problème de la "soudure", soit du versement de votre salaire entre l'avis d'inaptitude et l'expiration du délai d'un mois à partir duquel le versement de votre salaire doit être repris par votre employeur : vous pouvez obtenir l'indemnisation de cette période d'un mois comme pour un arrêt maladie, en vous adressant à votre centre de sécurité sociale, puisqu'un article du Code de la sécurité sociale indique que « l’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai [de suspension du salaire] mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. »

Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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