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Droit du travail

Porter plainte pour un licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour’
Le 26 septembre 2016 j’ai été licencié pour une inaptitude physique .
Ma question c’est le suivant :
Est-ce que je peux porter plainte contre
L’entreprise au près de prud’homme après 2ans et 9mois ,sachant que j’ai seigneur un protocole D’accord transactionnel?
Merci, cordialement


Question posée le 31/05/2019

Par Tonny

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :portéetransaction

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 31/05/2019

Bonjour,

Tout dépend du (des) litige(s) sur lequel(s) vous avez transigé.

Je crains fort a priori que la transaction que vous avez conclue (avec votre employeur je suppose) ne vous interdise définitivement tout recours en justice contre l'entreprise, dès lors que le différend soumis au juge a fait l'objet de la transaction.


Il suffit de relire attentivement votre protocole transactionnel pour le savoir.

Si vous saisissiez la justice malgré tout, vous vous exposeriez à devoir rembourser la somme que vous avez perçue plus peut être une pénalité financière si elle est prévue.

Bien cordialement

Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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