Resiliation pour non envoie de facture d achat mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

En principe, lors d'une commande par téléphone, vous recevez une confirmation de commande contenant l'ensemble des information relatives au produit et à son prix (avez-vous reçu un e-mail de confirmation ?). Le bordereau de livraison confirme que vous êtes en possession du bien que vous avez commandé.

Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur doit transmettre, au consommateur, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée. Cette confirmation doit réitérer les informations préalablement communiquées au consommateur et en mentionner de nouvelles. En effet, ce document doit indiquer, conformément à l'article L.121-19 du code de la consommation :
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
En cas de non respect de cette obligation, le vendeur s'expose à un allongement du délai de rétractation de 7 jours à 3 mois.

Néanmoins, lorsque le vendeur n'a pas fourni ces informations avant la réception des biens, mais les transmet au consommateur dans les 3 mois suivant cette réception, il fait courir le délai de 7 jours mentionné.

En tout état de cause, il ne peut s'agir d'un motif légitime de résiliation puisque même le vol de téléphone ne fait pas partie des motifs légitimes acceptés par l'opérateur.

La résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile nécessite le respect d'une procédure définie. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation. Afin d'éviter de payer des frais de résiliation très importants en cas de résiliation d'abonnement anticipée vous devez justifier d'un motif légitime.

Je vous invite pour plus d'informations à consulter le dossier récapitulatif suivant http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html

Cordialement.