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Droit du travail

Rupture conventionnelle refusee
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour,

je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur , les papiers ont ete envoyes a ddt , mais je viens d avoir une copie comme quoi refusee car l employeur n a pas indique la date de rupture du contrat, c etait prevu le 2 fevrier 2011 , l employeur me dit qu il va renvoyer la feuille , maisdu coup je pense que la date du 2 fevrier 2011 ne sera pas bonne car si la ddt recoit le papier le 21 janvier 2012 , le delai d instruction repart pour 15 jours , qu en pensez vous ?
Merci de votre aide


Question posée le 19/01/2012

Par Catherine

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :date de fin du contrat de travailhomologation de la convention de rupture conventionnellerupture conventionnelle
Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

La procédure de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail comprend 3 étapes :
- la négociation par laquelle l’employeur et le salarié aboutissent à un accord de rupture du contrat,
- la signature de la convention de rupture. Cela ouvre une période de rétractation de 15 jours pour les parties. Durant ce délai, l’employeur ou le salarié pourront dénoncer la convention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- l’homologation de la convention par la direction départementale du travail (DDT). La DDT dispose de 15 jours pour approuver la convention ou non.

Le contrat de travail prend alors fin à la date fixée dans la convention, étant précisé que la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (art. L 1237-13 du Code du travail).
Ainsi, si la DDT reçoit les éléments complémentaires le 21 janvier, elle a jusqu’au 5 février pour homologuer la convention.

Il est possible qu’elle rende sa décision avant le 2 février. Dans ce cas, le contrat pourra effectivement cesser à compter de cette date.
A défaut, le contrat ne pourra pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation par la DDT.
Afin que les délais soient respectés et que la date de fin de contrat prévue à la convention soit valide, il est préférable de faire un avenant à cette convention prévoyant une date de rupture plus éloignée tenant compte du nouveau délai de 15 jours de réponse de la DDT.

Cordialement.

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