Problème avec mécanicien moto
Vente / achat / réparation d'un véhicule
voilà, le 25 aout 2011 je mets ma moto en réparation chez suzuki motorep orvault pour le remplacement de la roue libre de demarreur (401,41 euros). Trois mois plus tard cette même pièce s'est bloquée elle a aussi bloquée le pignon qui a cassé le carter
je reviens avec la moto pour faire valoir ma garantie de la pièce changée il me prenne la moto et maintenant toujours pas de moto le garage a appelé suzuki France pour dire ce qui ce passait car apparement la roue libre est un défaut d'origine. Depuis plus de nouvelles et je suis très embêté car c'est mon moyen de locomotion pour aller au travail !!! Que dois je faire ? moi je ne veux rien payer car c'est de leur faute ! merci de me répondre car là çà commence à faire long .....
Question posée le 18/01/2012
Par Micoflo
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Si le réparateur vous indique qu’il s’agit d’un « défaut d’origine », il est possible que cela constitue un vice caché. Or, selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché :
- le défaut doit tout d’abord être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix,
- le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue,
- et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente.
L'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’un vice caché, il est préférable de faire appel à un garagiste ou à un expert pour constater ce défaut.
Si le vice est constaté, vous pourrez ensuite adresser une lettre recommandée à votre vendeur afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, il est possible saisir le juge de proximité si la valeur de la moto est inférieure à 4.000 euros, le tribunal d'instance si la valeur du bien est inférieur à 10.000 euros ou le TGI si la valeur est plus importante.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement.
| Tweet |