Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Contestation avis de contravention au stationnement
j'ai retrouvé sur mon pare brise vers 18h (alors que j'étais garé sur un stationnement autorisé depuis 17h "rue Carnot" 74800),un avis de contravention sur " place de livraison rue Perrine" 74800, indiquant 16h00. Je me suis bien garé sur cette place de livraison, mais lorsque j'ai récupérer mon véhicule vers 16h 30 pour le déplacer, je n'avais pas cette avis de contravention sur mon pare brise. Il n'y avait rien !!
L'agent a rédiger cette contravention "après coup" et a rechercher mon véhicule pour y apposer celle-ci !
Deux personnes m'accompagnant (à 18h) peuvent confirmer mes dires.
Puis je contester cette contravention ?
La contravention est en règle concernant la "forme".
Merci
Question posée le 28/10/2010
Par Pascal
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
La contestation d'une contravention obéit à des régles précises. L'appareillage employé par exemple peut faire l'objet d'une contestation par exemple s'il n'a pas été révisé ou encore par temps de pluie. Par contre là les faits sont différents vous avez été verbalisé par un agent assermenté , en votre absence". Dès lors si vous contestez , ce sera votre parole contre la sienne et sincèrement, je ne donne pas cher de vos chances de gagner le procès devant la juridiction.
C'est donc à vous de voir mais un conseil: ne contestez pas, dans ces circonstances

VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Tweet |