Droit de l'immobilier
Garantie loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
L'etat des lieux à mon départ est identique à celui rédigé lors de mon arrivée Le propriétaire peut-il refuser de me rendre la caution après déductions des charges dues(en ce cas, la T.E.O.M.)sous prétexte qu'il a relevé des défauts non mentionnés sur l'état des lieux
Question posée le 18/01/2012
Par Christian
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Date de la réponse : le 19/01/2012
Monsieur,
Si l'état de lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, il n'y a aucune raison que vous subissiez une perte.
Cordialement
Maitre Xavier HEINTZ
Avocat
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