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Droit de la famille

Déménagement au québec
Tutelle et curatelle

Je pars vivre au Québec et mon fils de 17 ans reste en France pour son Bac. Son père est décédé. Je pense lui louer une chambre chez l'habitant. Quel son les démarches que je dois effectuer? tout en sachant qu'il a ses grands parents qui vivent à 35 km de la ville ou il va poursuivre ses études.


Question posée le 17/01/2012

Par Carole

Département : Hautes-Alpes (5)


Mots clés de cette question :autorité parentale exclusivedélégation autorité parentale
Date de la réponse : le 20/01/2012

Bonjour,

Lorsqu'un parent décède,l'autre parent exerce l'autorité parentale de manière exclusive, il peut ainsi prendre toutes les décisions relatives à l'enfant.

Concernant l'administration des biens de l'enfant, lorsqu'un parent décède la situation est celle de l'administration légale sous contrôle judiciaire sous contrôle du juge des tutelles.
Dès lors que votre départ à l'étranger n'entraine pas de conséquences pour les biens de votre enfant, vous n'avez pas à solliciter le juge des tutelles.

Avant votre départ vous pouvez procéder à une délégation d'autorité parentale à un tiers (les grands-parents par exemple) afin que des décisions importantes concernant votre fils puissent être prises en cas de nécessité. La délégation d’autorité parentale est une mesure qui peut permettre à un tiers de s'occuper d'un enfant pour une période déterminée.

Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être déléguée volontairement à un tiers . Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation de l'autorité parentale.

Cette situation est utile quand les parents partent travailler à l'étranger et qu'ils veulent que leurs enfants continuent leurs études en France. Ils peuvent avoir intérêt, pour simplifier le travail au quotidien de la personne à qui ils confient leurs enfants, de formaliser une délégation d'autorité parentale. La délégation peut être importante afin de permettre au tiers de suivre la scolarité de l'enfant.

Je vous invite donc à prendre contact auprès du greffe du juge aux affaires familiales afin de mettre ne place cette délégation.

Cordialement.

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