Pénalités et délai d'exécution
Construction, travaux, relations avec les artisans
A cause de problèmes de conformité des maisons mitoyennes et travaux supplémentaires imprévus, les travaux de construction ont pris du retard. Dans ce cas est-ce que je peux quand même réclamer des pénalités de retard de livraison? (référence art de loi)
merci de votre réponse.
Question posée le 17/01/2012
Par Cathia
Département : (97)
Bonjour,
Je vous invite dans un premier temps à consulter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) que vous avez signé. Ce contrat doit prévoir une clause relative au délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation).
La loi prévoit plusieurs cas où les retards doivent être admis, c'est-à-dire pour lesquels vous ne pourrez pas exiger de pénalités de retard. Il s’agit des intempéries présentant un caractère anormal rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, les cas de force majeure ou les cas fortuits (art. L 231-3 du CCH). De même, si le chantier a pris du retard par votre faute (retard de paiement, retards apportés dans l’exécution des travaux à votre charge…), vous ne pourrez pas non plus demander de pénalités de retard au constructeur.
Selon l’article R*231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de retard de livraison non justifiée, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Ainsi, si le bien n’a pas été livré dans les délai prévus pour des raisons qui n’ont pu être justifiées par le constructeur, vous avez la possibilité de demander le versement de pénalités de retard.
Cordialement.
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