Paiement en espèces légal ou pas ?
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, j'ai payé une grosse sommes (23000€) pour un achat, mon créancier ne voulant pas de traces de ce règlement. Mon argent est sorti de plusieurs comptes qui m'appartiennent, je n'ai pas de mal à justifier d'où il vient.
Merci de me dire ce que j'encours si je dénonce cela ?
Question posée le 17/01/2012
Par Souri69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Il est difficile de répondre précisément à votre question en ne sachant pas quel achat vous avez effectué et si celui-ci a été fait auprès d'un professionnel.
En principe les particuliers peuvent payer en espèces jusqu'à 3 000 euros.En ne respectant pas cette règle vous vous exposez au paiement d'une amende pouvant atteindre 5% des sommes versées. Toutefois, les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. En outre, certaines transactions en espèces sont interdites comme par exemple l'achat de métaux ferreux et non ferreux.
Par ailleurs, la violation de l’interdit peut caractériser à elle seul l’élément intentionnel d'une complicité pour fraude fiscale et/ou recel. Compte tenu des dispositions prises pour payer afin de ne pas "laisser de traces", il sera difficile d'invoquer la bonne foi.
Cordialement.
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