Commande internet en attente de remboursement
Achat sur Internet
Bonjour,
J'ai passé une commande sur Fashon shopping le 6 septembre 2011. Elle devait être livrée au plus tard le 6 octobre2011.Le 29 novembre, n'ayant rien reçu et après relance, j'ai demandé l'annulation de ma commande avec demande de remboursement par lettre recommandée. Nous sommes le 17 janvier et je n'ai toujours reçu mon remboursement. Après les avoir contacté plusieurs fois, j'ai reçu un mail qui me dit qu'ils sont débordés et qu'ils ont pris beaucoup de retard, mais toujours pas de date de remboursement soit 108 euros. Merci de votre attention.
Question posée le 17/01/2012
Par Nimport
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Lorsqu'un contrat de vente est conclu par internet, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite prévue dans le contrat, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées.
Le professionnel est alors tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date d'annulation de la vente. Au-delà, les sommes dues sont, en application de l'article l.121-20-1 du code de la consommation de plein droit, productives d'intérêts au taux légal en vigueur, à savoir 0,38% en 2011.
Je vous invite donc à adresser une lettre de mise en demeure par accusé de réception en afin de faire courir les intérêt légaux en vous inspirant du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-l-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-non-respect-du-delai-de-livraison-116.html
A défaut de remboursement il vous faudra saisir le juge de proximité (http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-juge-de-proximite-751.html)
Cordialement.
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