Droit de la consommation
Est ce q une pension d invalidite 1er 2em ou 3em categorie est conside
Surendettement
jai eu un atd sur ma pension d invalidite es ce legal
Question posée le 16/01/2012
Par Patrick
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Date de la réponse : le 19/01/2012
Bonjour,
Certains revenus ne sont pas saisissables, c'est-à-dire qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un avis à tiers détenteur (ATD). Il s’agit de l’allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, du RSA, et des prestations maladie en nature.
Les autres revenus (tels que les salaires, allocations chômage, pensions d’invalidité) sont en revanche saisissables.
Toutefois, la saisie ne peut être effectuée que pour la partie supérieure au montant du RSA. Ainsi, il doit vous rester sur votre compte bancaire un minimum de 474,93 euros après saisie.
Cordialement.
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