Cdd d'usage a temps partiel et allegement fillon
congés
Nous posons une question pour un de nos clients (une société de service de gardes d'enfants (de moins de dix salariés)). Leurs salariés sont en majorité des étudiants. Le brut de leurs bulletins de paie est constitué du salaire de base(nb d'heures contractuelles * SMIC) + ICCP à 10%. De ce fait, le coefficient de l'allègement Fillon est inférieur à 0,281. Le client demande s'il est possible de présenter son bulletin de paie sous la forme du salaire de base (Nb d'heures (Heures contractuelles + 10% d'heures contractuelles (ICCP) * SMIC) en référence d'un élément de la 'lettre coiculaire ACOSS N°2007-068 du 05/04/2007). Par ce biais, il n'y a plus d'ICCP apparente, ce qui rend la question intéressante. Le coefficient de l'allègement Fillon est toujours égal à 0,281 donc résultat plus intéressant pour le client sur une base d'heures très conséquante pour l'année). Avons nous le droit d'exploiter cette possibilité?
Cordialement
Question posée le 16/01/2012
Par Claude
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La réduction Fillon est égale au produit de la rémunération brute versée au cours du mois civil par un coefficient déterminé par application d’une formule fixée par décret.
Le salaire de base ou salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur (salaire de base, avantage en nature, prime, gratifications…). D’après le Code du travail, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est versée à la fin du contrat (art. L 1242-16).
Selon la circulation n°2007-068 du 5 avril 2007, la rémunération correspondant à l’ICCP doit être convertie en un nombre d’heures de la façon suivante pour le calcul de la réduction Fillon : « Montant de la totalité de l’indemnité versée au cours du mois / taux horaire »
Je ne peux pas vous conseiller dans un sens ou dans l'autre dans la mesure où ce service n'est pas un service de consultation juridique.
Pour des renseignements plus précis et une consultation juridique, je vous invite donc à prendre contact directement avec un avocat spécialisé en droit du travail. Ainsi, les conseils qui vous seront transmis seront couverts par une assurance professionnelle de responsabilité civile, en cas de difficulté.
Cordialement.
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