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Droit de la famille

Droit famille
Mariage et régime matrimonial

bonjour, je posséde un appartement bien acquis avant le mariage , je suis séparée de fait:
je le loue depuis cette séparation
est ce que les loyers perçus ou a pervevoir tombent dans la communautée (mariée sous regime communautée réduite aux acquets) en cas de divorce merci de votre attention.
Recevez, mes sincères salutations .


Question posée le 16/01/2012

Par Comete

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :Biens communs ; date debiens proprescommunautédivorceloyerspartageséparation
Date de la réponse : le 16/01/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2012

Bonjour Madame,
Les loyers d'un bien propre tombent effectivement en communauté et votre époux a donc droit à la moitié de ces loyers qu'il pourra réclamer à tout moment, en cas de divorce ou non.
A partir de la séparation "officielle" en revanche (date de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge), ces loyers ne seront plus communs.
Vous avez donc intérêt à engager rapidement une procédure de divorce, sauf à ce que cela ne "réveille" votre époux et qu'il pense alors à réclamer sa part...
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI
Avocat associé

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 17/01/2012

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 08/02/2012

Madame,

Les revenus que vous percevez de vos biens propres tombent dans la communauté.
En revanche, en fonction de votre situation, vous pourriez peut-être formuler une demande de fixation de la date d'effet de votre divorce rétroactivement à la date de votre séparation.

Sentiments distingués.

Nathalie DREAU
54, rue de Beaubourg 75003 PARIS
Tel : 01 45 51 63 52

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