Une demand de reocurs pour révision de note d'un conours
Fonction publique
Bonsoir je voudrai savoir si je peux entamer un recours en excès de pouvoir devant le tribunal Administratif pour une révision de note, les démarches à suivre et les préjudices suite à cette procédure.merci
Question posée le 15/01/2012
Par Nathalie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Si vous souhaitez contester les résultats d'un concours le juge administratif est effectivement compétent. Il faut lui adresser un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la publication des résultats. Il est préférable de se faire assister par un avocat pour entamer une telle procédure.
Sachez que sauf devant une illégalité évidente, ce recours n'aboutit pas. Vous pouvez par exemple contester la composition du jury. Sur ce point, le juge administratif est particulièrement strict, il exige que le jury présente les « garanties d’impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre » (CE, 20 octobre 1999, Bailleul). C’est le cas, notamment, lorsque l’ex-mari d’une candidate est présent dans le jury.
Le juge considère qu'un jury est « souverain » (en particulier pour la notation) et ne remet pas en cause ses appréciations.
Vous n'avez donc aucune possibilité de contester la seule notation que vous avez obtenue à un concours.
Cordialement.
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