Congés payés
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Bonjour,

Tout salarié sans exception a droit par principe aux congés payés. Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s'ouvrir droit à des congés payés depuis la réforme de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

En l'absence de dispositions conventionnelles, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise. Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être affichée au personnel 2 mois au moins avant son ouverture.

L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur. Ils sont communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf « Circonstances exceptionnelles », elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue (cass. Soc., 18 mai 2008, n°06-44.354).

Cette règle provient du code du travail qui prévoit dans son article L 223-7, al. 3 que l'employeur et le salarié doivent respecter l'ordre et les dates de congés fixés par l'employeur. Leur modification ne peut intervenir dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (exceptionnelles comme par exemple: la mise en redressement judiciaire de l'entreprise ou une commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise).
Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié.

Lorsque l'employeur modifie les dates de départ en congés moins d'un mois avant les départs sans motif valable, le salarié ne commet aucune faute en partant à la date initialement prévue. Dès lors, le licenciement prononcé en raison de ce refus est sans cause réelle et sérieuse (cass. Soc. 3 juin 1998, n° 96-41700, BC V n° 294 ; cass. Soc. 30 mai 1990, n° 87-42605, BC V n° 256). Par ailleurs, en cas d'abus ou de modification des dates de départ sans raison exceptionnelle, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts (cass. Soc. 22 mai 2002, n° 00-42849 D).

Il est préférable de demander systématiquement à l'employeur les dates de congés payés par écrit (de préférence par recommandé avec accusé de réception) afin de conserver une preuve de votre demande. Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conges-payes-1339.html

Si l'employeur refuse sans raison vous pouvez lui adresser une lettre de contestation (http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conges-payes-1224.html)

Si l'employeur ne respecte pas la législation du travail, je vous invite à vous faire assister d'un délégué syndical ou du personnel. L'inspecteur du travail peut également être informé avant une éventuelle procédure contentieuse devant le conseil des prud'hommes.

Cordialement.