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Droit du travail

Promesse d'embauche
Licenciement et rupture conventionnelle

J'ai para écrit un justificatif d'embauche du 02/01/2012 et le 14 du ce mois, je reçois un email de mon employeur me disant qu'il ne compte plus sur moi. Le contrat n'a pas encore été signé. Entre ces deux dates, comme je n'habite pas la ville du lieu de travail, circonstance connue de l'employeur, je les passe à chercher un logement. Recherche infructueuse car étant expatriée de retour en France je n'ai pas donc pas les 3 fiches de paies demandées. Cette recherche a representé pour moi des frais (déplacements de mon département à et dans Paris, hotels, manutention hors de mon domicile, coûts appels téléphoniques aux agences immobilières et propiétaires) maintenant non compensés par les salaires. La cause de ce licenciment: pas encore de logement et non présentation au bureau vendredi 13 janvier (je suis dans le département voisin voir si la location était plus facil qu'à Paris.
Ma question: puis-je demandée une indemnisation? de combien, si les frais engagés s'élèvent à environ 600 ?


Question posée le 14/01/2012

Par Delorangerie

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :contrat non signéembauchelicenciementpréjudicepreuve

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2012

Bonjour,
Si vous avez commencé à travailler, sans contrat de travail écrit, vous avez entamé une relation de travail non écrite qui est automatiquement un CDI.
Si vous en avez la preuve (cf. ce document que vous appelez "justificatif d'embauche"), la rupture de ce contrat de travail est un licenciement abusif et irrégulier de surcroit.
Vous avez droit à une indemnisation pour le non respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, calculés en fonction de votre préjudice, sur la base du salaire mensuel qui était convenu: non seulement vos déplacements et frais mais également le préjudice subi du fait que vous n'avez plus recherché d'emploi durant cette période par exemple ou tout autre préjudice dont vous pourriez justifier.
Il vous faut donc saisir le Conseil de Prud'hommes du ressort de votre lieu de travail.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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