Contestation de pv pour erreur de date
Amendes et contraventions
BONJOUR j ai recu une contravention sur laquelle la date des faits est fausse 7/01/2011 au lieu de 2012 puis je contester ce pv sans risque de perdre et devoir payer une amande majorée ? il s agit d une contravention a 135 euros pour stationnement sur une place reserve au handicapés .Article précisé est 417.11 c 'est correcte? merci cordialement kaska
Question posée le 14/01/2012
Par Kaska
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article R417-11 du code de la route précise qu'est considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
"3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
L'article visé est donc parfaitement valable.
Par ailleurs l'erreur de date est qualifiée d'erreur matérielle qui n'entache pas la validité du pv.
En effet, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le procès-verbal constatant l'infraction, même s'il comporte une erreur matérielle de date, conserve sa valeur probante (Cass, crim, 5 septembre 2001).
Si vous souhaitez tout de même contester ce PV, vous pouvez vous inspirer du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Cordialement.
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