Credit fait par époux
Divorce - séparation
bONJOUR, je suis séparée de fait mais pas de biens depuis 10 ans mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mon mari a quitté le domicile pour s’installer avec une jeune femme dont il a eu un enfant qu’il a reconu.
J’ai appris qu’il a acheté une maison,il a pris un crédit.
L’acte de propriété a été mis au nom de cet enfant.
Suis je responsable de ce crédit en cas de non paiement de sa part ou en cas de décés. je suis très inquiéte , merci de prendre ma demande en considération, et pour les conseils que vous donner à tous et toutes.
Salutations
Question posée le 13/01/2012
Par Comete
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Karine GAMRASNI (Avocat)
Bonjour Madame,
Les dettes souscrites durant le mariage entre des époux mariés sous le régime de la communauté engagent en principe les deux époux.
Il existe cependant une exception quand cette dette a été souscrite par un seul des époux, dans son propre intérêt et qu'elle dépasse manifestement les besoins du ménage.
Je pense donc que vous ne pourrez pas être inquiétée par la Banque mais il existe toujours un risque que la Banque vous assigne en cas de non paiement par Monsieur et que vous soyez obligée d'argumenter et de vous défendre.
En cas de décès de Monsieur, en votre qualité d'héritière, vous serez également tenue de payer au moins une partie de ce crédit, avec l'enfant qui sera son principal héritier.
Ces situations sont tout de même assez difficiles et je ne peux que vous conseiller de divorcer ou au moins, d'engager une procédure de séparation de corps, si vous êtes opposée au principe du divorce.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI
Avocat associé
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