Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Credit fait par époux
Divorce - séparation

bONJOUR, je suis séparée de fait mais pas de biens depuis 10 ans mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mon mari a quitté le domicile pour s’installer avec une jeune femme dont il a eu un enfant qu’il a reconu.
J’ai appris qu’il a acheté une maison,il a pris un crédit.
L’acte de propriété a été mis au nom de cet enfant.
Suis je responsable de ce crédit en cas de non paiement de sa part ou en cas de décés. je suis très inquiéte , merci de prendre ma demande en considération, et pour les conseils que vous donner à tous et toutes.
Salutations


Question posée le 13/01/2012

Par Comete

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :communautécréditdettesdivorceépouxséparation de biens séparation de corpsséparation de fait

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2012

Bonjour Madame,
Les dettes souscrites durant le mariage entre des époux mariés sous le régime de la communauté engagent en principe les deux époux.
Il existe cependant une exception quand cette dette a été souscrite par un seul des époux, dans son propre intérêt et qu'elle dépasse manifestement les besoins du ménage.
Je pense donc que vous ne pourrez pas être inquiétée par la Banque mais il existe toujours un risque que la Banque vous assigne en cas de non paiement par Monsieur et que vous soyez obligée d'argumenter et de vous défendre.
En cas de décès de Monsieur, en votre qualité d'héritière, vous serez également tenue de payer au moins une partie de ce crédit, avec l'enfant qui sera son principal héritier.
Ces situations sont tout de même assez difficiles et je ne peux que vous conseiller de divorcer ou au moins, d'engager une procédure de séparation de corps, si vous êtes opposée au principe du divorce.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI
Avocat associé

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK