Véhicule de service et véhicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je souhaite connaître la différence qu'il y a entre un véhicule de service et un véhicule de fonction ?
Mon patron a fait installer sur mon véhicule de fonction un système de localisation de véhicules, je souhaite savoir s'il a le droit d'installer ce genre de type d'appareil sur mon véhicule de fonction étant donné que je peux utiliser ce véhicule à des fins personnelles en dehors des heures de travail ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 13/01/2012
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
bonjour
pour ce qui concerne la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service
Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…).
Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. Certains employeurs tolèrent néanmoins son utilisation pour les trajets domicile-travail.
La pose d'un système de localisation sur les véhicules de l'entreprise est toujours possible mais doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, s'agissant de la création d'un fichier de traitement de données personnelles .
Dans le cas des véhicules de fonction La CNIL recommande dès lors que les dispositifs de géolocalisation installés sur ceux-ci disposent d’un système d’interrupteur permettant aux employés de les désactiver et ainsi de préserver leur vie privée
restant à votre disposition
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