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Droit du travail

Contrat antidaté
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Est-ce légal de proposer un contrat antidaté (vieux de 3 ans et demi)? Que dois-je faire?
Refuser de le signer et demander un avenant? Je vous remercie pour vos réponses.


Question posée le 12/01/2012

Par Gigi

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :antidatécontratsignaturetravail

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/01/2012

Bonjour,
Ce n'est évidemment pas légal mais il faut tout de même, pour vous répondre, connaitre les raisons pour lesquelles on vous propose un tel choix.
Si c'est pour régulariser une situation qui était défavorable à l'employeur et qui vous était favorable, il faut évidemment refuser; tout dépend donc de votre intérêt mais votre question appelle une consultation plus détaillée en fonction de votre situation.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI
Avocat associé

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 13/01/2012

Bonjour,

Il s'agit sans doute pour votre employeur de confirmer une situation par un écrit ce qui n'est pas forcément dommageable. Peut-être que la convention collective oblige à un écrit. Ce qui est intéressant et important c'est ce qui pourrait être nouveau ou modifié par rapport à vos activités habituelles et votre mode de travail, ce qui pourrait, peut-être, être discutable et discuté. Bonne journée

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