Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Paiement soulte
Succession et héritages

Suite au décès de ma mère, je suis héritière avec mon beau-père. Pour ne pas vendre la maison, il souhaite me la laisser en en conservant l'usufruit. Pour régulariser la succession de la maison et des comptes, le notaire après calcul me dit que je drois régler la somme de 60 000€ à mon beau-père. Est-ce que ke peux régler cette somme en plusieurs fois (2 ou 3), en liquide ? Faut-il obligatoirement une trace bancaire? Merci de votre réponse.


Question posée le 12/01/2012

Par Dj38

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :paiement d'une soulteprivilège de co-partageantsuccession
Date de la réponse : le 16/01/2012

Bonjour,

Le paiement d’une soulte peut se faire de plusieurs manières :
- en totalité le jour de la signature de l’acte,
- pour partie au moment de la signature et le surplus à une date ultérieure,
- en totalité à une date ultérieure déterminée entre les parties,
- ou encore par échéance à des conditions déterminées par les parties.

Le versement de la soulte peut également se faire hors de la comptabilité du notaire, c'est-à-dire que les fonds seront versés directement entre les parties.
Toutefois, au vu du moment de la somme, il est possible que le notaire exige que le montant transite par sa comptabilité afin d’assurer la protection de votre beau-père quant au paiement de cette somme.

Par ailleurs, pour s’assurer du paiement de la soulte, il est possible au bénéficiaire de la soulte de prendre une garantie sur les biens immobiliers attribués à celui qui doit la soulte. Il s’agit du privilège de co-partageant. (Art. 2374 3° du Code civil).
Si la soulte n’est pas versée, son bénéficiaire pourra demander la vente en justice du bien donné en garantie pour pouvoir se payer sur le prix de vente.

Enfin, il faut savoir qu’en cas de non versement de cette somme, cela sera considéré comme une donation par l’administration fiscale et des redressements fiscaux sont alors envisageables.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK