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Droit de la consommation

Consommation d'eau anormale
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

J'ai été averti d'une concommation anormale d'eau, j'ai fait réparé cette fuite dans un délai d'un mois, faut-il que j'attende ma facture du mois de juillet pour faire une demande dégrèvement et puis-je invoquer la nouvelle loi du 17 mai qui dit que l'abonné ne paiera au maximum que le double de ce qu'il aurait consommé en temps normal. Est-il possible d'avoir un exemple de lettre de dégrèvement invoquant justement cette loi.


Question posée le 12/01/2012

Par Laurence

Département : Orne (61)


Mots clés de cette question :consommation anormale d'eaufuite d'eauplafonnement facture d'eau
Date de la réponse : le 16/01/2012

Bonjour,

Selon l’article III bis de l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi du 17 mai 2011), "dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné".

Cet article précise que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Ainsi, si vous avez été averti d’une consommation d’eau anormale et que vous avez fait les réparations dans le délai d’un mois, il vous faut dès à présent adresser un courrier contenant l’attestation de plomberie afin de ne pas avoir à payer plus du double de votre consommation habituelle.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-de-facture-suite-a-une-fuite-d-eau-non-detectee-450.html

Cordialement.

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